Accueil Actualités Assouplissement de la reprise partielle du travail en cas d’incapacité
20-07-11 Assouplissement de la reprise partielle du travail en cas d’incapacité
Sous certaines conditions, un travailleur en incapacité de travail peut envisager une reprise à temps partiel de son travail. A cet effet, le travailleur doit obtenir l’autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité.
Cette réglementation sera assouplie.
Un travailleur désireux de travailler à temps partiel pendant une incapacité de travail, sera toujours considéré comme étant en incapacité lorsqu’il garde, d’un point de vue médical, une diminution de sa capacité de 50% au minimum.
Dans l’avenir (proche ?), l’autorisation préalable de la part du médecin-conseil de la mutualité ne sera plus nécessaire. L’autorisation du médecin reste nécessaire, mais elle pourra être donnée par la suite.
Dans un tel cas, un examen médical montrera si le travailleur est toujours incapable de travailler. On examinera alors la situation au moment de l’examen.
Si la décision est négative, l’incapacité de travail sera terminée. Le travailleur devra alors rembourser les allocations qu’il a touchées pour la période de travail non autorisée. Les jours pour lesquels le remboursement des allocations est réclamé, seront toutefois assimilés à des jours indemnisés quant au droit aux prestations de la sécurité sociale.
Attention : un arrêté royal devra déterminer encore :
- le délai dans lequel et les conditions auxquelles cette autorisation doit être donnée ;
- le moment à partir duquel cette modification entrera en vigueur.
Références :
- les art. 16‑18 de la Loi-programme (I) du 4 juillet 2011, M.B. du 19 juillet 2011
- Ilse Vogelaere, « Une reprise du travail plus facile pour un travailleur en incapacité (art. 16–18 LP I) », du 20 juillet 2011, www.jura.be
