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22-06-11 Confirmation de l'adaptation de l'indemnité kilométrique applicable aux déplacements professionnels

Les travailleurs qui utilisent leur véhicule privé lors de déplacements professionnels ont droit au remboursement par leur employeur des frais qu'ils ont encourus.

Tout employeur peut rembourser les frais de déplacement de ses travailleurs sur une base forfaitaire. Le fisc accepte dans ce cadre que les indemnités versées pour les déplacements effectués en voiture couvrent les frais réels quand leur montant, établi sur la base du nombre de kilomètres réellement parcouru, n'excède pas le montant de l'indemnité correspondante octroyée par l'Etat à son personnel en application de l'AR du 18 janvier 1965 portant réglementationgénérale en matière de frais de parcours. Ces montants peuvent alors être exonérés de taxes et ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

A partir du 1^er juillet 2011, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3352 euro du kilomètre.