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28-12-10 La déduction professionnelle fédérale est coupée en morceaux.
La déduction professionnelle fédérale existe depuis quelques années déjà. Il s’agit de l’augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels qui n’était pas reflétée intégralement dans les barèmes et cette mesure se traduit par une réduction du précompte professionnel. Jusqu’il y a peu, cette réduction fut appliquée une seule fois par an.
La déduction professionnelle subsistera dans l’année imposable 2011. Il y aura néanmoins un changement : cette déduction professionnelle sera étalée sur 12 mois. Autrement dit : au lieu d’obtenir en une seule fois une réduction du précompte professionnel, comme ce fut le cas au mois de mai de l’année passée, la déduction sera coupée en douze morceaux. Chaque mois, ce morceau sera défalqué du précompte professionnel.
Les barèmes du précompte professionnel applicable à l’année imposable 2011 ont été publiés le 10 décembre 2010. Ces barèmes tiennent d’ores et déjà compte du morcellement en douze parties de cette déduction professionnelle fédérale. Il n’y aura donc plus d’Arrêté royal organisant cette déduction.
Attention : il s’agit de la déduction professionnelle fédérale. La déduction professionnelle flamande qui, à certaines conditions, fut accordée seulement à des ressortissants de la Région flamande, a été supprimée complètement pour l’année imposable 2011.
Source
communiqué du SPF Finances du 24 décembre 2010
