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06-07-11 Le salaire minimum des sportifs rémunérés est connu
Dès que le salaire des sportifs dépasse une certaine limite, ceux-ci sont considérés par la sécurité sociale comme des sportifs rémunérés (Loi du 24 février 1978).
Ils sont seulement assujettis à certaines branches de la sécurité sociale et leurs cotisations sociales sont calculées sur base de salaires forfaitaires.
Pour la période du 1er juillet 2011 jusques et y compris le 30 juin 2012, un Arrêté royal du 19 juin 2011 fixe à 8.850 EUR le salaire minimum qui est nécessaire pour entrer en ligne de compte pour le statut de sportif rémunéré.
Source
Arrêté royal du 19 juin 2011 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. du 1 juillet 2011, 1re éd., p.38206
