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20-07-11 Une meilleure protection contre le licenciement pour papas frais émoulus

A l’occasion de la naissance d’un enfant, le travailleur a le droit de s’absenter pendant 10 jours de son travail. Ces jours doivent être pris dans une période de quatre mois à compter du jour de l’accouchement.

Les travailleurs qui usent de ce droit, bénéficient d’une protection contre le licenciement :

• vous ne pouvez licencier ce travailleur pendant une période qui commence au moment de la notification par écrit jusqu’à 3 mois après cette notification. Vous pouvez cependant le licencier pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le fait qu'il prend ce congé ;
• un travailleur qui est licencié en raison du congé de paternité, aura droit à une indemnité de protection forfaitaire égale à 3 mois de salaire, en sus de l’indemnité de rupture qui est éventuellement due.

Cette protection contre le licenciement s’applique à tout travailleur qui, à partir du 30 juillet 2011, vous communique par écrit qu’il prend son congé de paternité.

Lorsque la mère du nouveau‑né meurt ou est hospitalisée, le congé de maternité peut être converti en congé de paternité. La protection contre le licenciement qui est liée à ce congé de paternité était jusqu’à présent plus limitée que la protection contre le licenciement de la mère.

Cette protection est égalisée à présent :

• la protection contre le licenciement existe dès la notification jusqu’à un mois après la fin du congé de paternité (et non plus jusqu’à la fin du congé) ;
• l’indemnité de protection forfaitaire à laquelle le travailleur a droit lorsque vous le licenciez en raison du congé de paternité, est augmentée de 3 mois de salaire à 6 mois de salaire.

Ces modifications s’appliquent à tout licenciement qui intervient dès le 30 juillet 2011.

Références:

• Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité, M.B. du 20 juillet 2011, 2^e éd.;
• Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité, M.B. du 20 juillet 2011, 2^e éd.